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Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

De Sennheiser BELUX SPRL (0443.199.829), ci-après aussi dénommé Sennheiser.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

a. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Sennheiser et son cocontractant, y compris aux offres remises par Sennheiser, à l’exclusion des conditions générales de vente du cocontractant. Ci-après dénommées les conditions générales. Le fait que Sennheiser n’exige pas systématiquement le strict respect des présentes conditions générales ne signifie pas que ses dispositions ne s’appliquent pas ou que Sennheiser renonce de quelque façon que ce soit au droit d’exiger dans d’autres cas le strict respect des dispositions des présentes conditions générales.

b. Toute disposition complémentaire ou modification des présentes conditions générales n’est valable que si elle fait l’objet d’une convention écrite expresse.

c. D’éventuelles dispositions complémentaires ou modifications des présentes conditions générales, appliquées/autorisées à tout moment par Sennheiser en faveur d’un cocontractant, ne donnent en aucun cas à ce dernier le droit de les invoquer en cas de conventions ultérieures ou d’exiger leur application comme acquis.

d. Le texte néerlandais prime toujours pour l’interprétation des présentes conditions générales.

e. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou doivent être abrogées, les autres dispositions des présentes conditions générales restent d’application. La(les) disposition(s) nulle(s) ou abrogée(s) sera(ont) alors remplacée(s) par Sennheiser par une ou plusieurs nouvelles dispositions tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée des dispositions originales.

ARTICLE 2 : OFFRES ET DEVIS

a. Tous les devis et offres de Sennheiser sont sans engagement, sauf mention contraire expresse. Un devis ou une offre échoit si le produit qui fait l’objet de l’offre ou du devis n’est plus disponible au moment de l’acceptation.

b. L’offre ou le devis repose sur les informations fournies à Sennheiser par le cocontractant et est censé refléter correctement et exhaustivement le contrat.

ARTICLE 3 : CONTRATS

a. Tous les devis ou offres acceptés par le cocontractant sont contraignants après la confirmation écrite de Sennheiser ou en raison du début de l’exécution du contrat par Sennheiser.

b. D’éventuelles dispositions complémentaires ou modifications au contrat mentionné ci-dessus engagent Sennheiser après et moyennant acceptation et confirmation écrite de Sennheiser. Le cocontractant est censé avoir accepté les modifications ou les dispositions complémentaires apportées aux contrats conclus avec Sennheiser s’il ne les a pas contestées dans les huit (8) jours calendrier après avoir pris ou avoir pu prendre connaissance de la modification/disposition complémentaire. Le cocontractant est censé avoir pris connaissance de la modification/disposition complémentaire visée au moment où Sennheiser commence les travaux concernés par la modification/disposition complémentaire.

c. Sauf convention écrite contraire, Sennheiser a, à tout moment, le droit de faire exécuter le contrat en tout ou en partie par des tiers, les présentes conditions générales s’appliquant aussi en faveur de ces tiers, à condition toutefois que Sennheiser leur donne mandat par écrit, au besoin a posteriori, pour invoquer ces conditions générales, sans qu’aucune obligation du tiers envers Sennheiser n’en découle.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT

a. Les délais indiqués par Sennheiser pour l’exécution du contrat sont toujours indicatifs et non contraignants, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.

b. La livraison survient Ex works (Incoterms 2010) Sennheiser ou dans un autre lieu défini par Sennheiser, sauf acceptation contraire expresse de Sennheiser. Si Sennheiser se charge de la livraison des biens commandés par l’acheteur, la livraison survient toujours CPT (Incoterms 2010).

c. Le choix du moyen de transport revient à Sennheiser. Les biens sont livrés uniquement au rez-de-chaussée. Si les biens doivent être livrés ailleurs qu’au rez-de-chaussée, le cocontractant doit le faire savoir par écrit au moment de passer sa commande, ainsi qu’à l’acceptation de l’offre/du devis. Les frais et risques supplémentaires afférents sont entièrement à la charge du contractant.

d. Lorsque le cocontractant choisit de (faire) enlever les marchandises ou si les marchandises ou les services rendus ne sont pas acceptés par le cocontractant à la livraison, les marchandises restent à la disposition du cocontractant pendant trois (3) semaines à partir de la date de livraison. Pendant cette période, les marchandises sont entreposées aux frais et aux risques du cocontractant. Au terme de cette période, le montant total qui serait dû en cas de vente ou d’exécution sera majoré des frais et des intérêts pouvant être réclamés au cocontractant, même en l’absence de livraison ou d'enlèvement des biens ou services visés.

e. À la réception des biens ou, le cas échéant, après l’exécution des services, le cocontractant doit s’assurer de l’état des marchandises. S’il s’avère que des marchandises ou des matériaux sont endommagés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir une indemnisation de la part du transporteur. En signant le bon de réception, fourni par ou au nom de Sennheiser, le cocontractant déclare avoir reçu les biens en bon état.

f. Si et dès lors que le contrat comprend la livraison de plusieurs produits et/ou services, Sennheiser est à tout moment habilité à exécuter le contrat en plusieurs tranches.

g. Sennheiser refusera les retours non ou insuffisamment affranchis ou emballés. Tous les retours sont à la charge et aux risques du cocontractant.

ARTICLE 5 : PRIX ET FRAIS

a. Les prix mentionnés dans les devis, les offres et les contrats s’entendent hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire. Sous réserve de convention expresse contraire entre les parties ou de dispositions contraires dans les présentes conditions générales ou dans le devis, l’offre ou le contrat auxquels ils sont afférents, les frais encourus dans le cadre du contrat, notamment les frais de port et autres dépenses « out-of-pocket », ne sont pas inclus dans le prix et sont toujours facturés séparément au cocontractant.

b. Les prix mentionnés dans le devis ou l’offre reposent sur les prix de revient, taux de change, salaires, impôts, droits, charges, frais de transport, etc. alors connus. En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs de ces facteurs, Sennheiser se réserve le droit de modifier conformément le prix (de vente) proposé. Si le nouveau prix diffère de plus de dix pour cent (10 %) du prix convenu, le cocontractant est en droit de résilier le contrat sur cette base, à condition de le faire savoir par écrit à Sennheiser dans les quatorze (14) jours calendrier à compter de l’avis d’augmentation, sauf si Sennheiser se dit prêt à exécuter le contrat au prix initialement convenu.

c. L’établissement d’un devis ou d’une offre n’engage pas Sennheiser à exécuter une partie du contrat à une partie proportionnelle du prix indiqué.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

a. Sauf convention écrite expresse contraire, le paiement des factures envoyées par Sennheiser doit être effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facture, sans escompte, déduction de réductions ou autre forme de compensation.

b. En cas de non-paiement par le cocontractant dans le délai mentionné au paragraphe précédent et de non-paiement persistant après sommation par Sennheiser, Sennheiser se réserve le droit, sans autre mise en demeure et sans préjudice des autres droits (juridiques) de Sennheiser, de facturer au cocontractant des intérêts légaux tels que mentionnés dans la loi relative à la lutte contre les arriérés de paiements dans les transactions commerciales pour la période allant du dernier jour de paiement tel que mentionné au paragraphe précédent jusqu’au jour de l’acquittement complet, ainsi que tous le frais (de recouvrement) judiciaires et extrajudiciaires raisonnablement consentis. Les frais de recouvrement s’élèvent à dix pour cent (10 %) du montant dû, avec un minimum de cinquante euros (50 €). Si Sennheiser a consenti des frais plus élevés, raisonnablement nécessaires, ils entrent aussi en ligne de compte pour cette indemnité.

c. Sennheiser peut accorder un escompte pour paiement au comptant. Il doit toutefois figurer expressément sur la facture. Cet escompte pour paiement au comptant peut être déduit du montant de la facture si Sennheiser perçoit le montant de la facture dans les quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de facturation.

d. Tous les paiements, sans déduction ou compensation, doivent être effectués en euros au siège de Sennheiser ou sur le compte bancaire mentionné par Sennheiser.

e. Toute réduction ne peut être accordée qu’après concertation entre Sennheiser et le cocontractant. Sauf convention écrite contraire, ces réductions sont uniques. Le cocontractant ne pourra pas invoquer de précédentes réductions dans le cadre de transactions ultérieures.

f. Sennheiser est en droit de facturer distinctement les produits ou services qu’il fournit.

g. Sennheiser est en droit d’attendre du cocontractant qu’il paie un acompte raisonnable et/ou dépose une garantie (complémentaire) immédiate sous la forme définie par Sennheiser. En cas de manquement dans le chef du cocontractant à cet égard, Sennheiser est en droit, sans préjudice de ses autres droits (juridiques), de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat.

h. Si le contrat est suspendu ou résilié pour quelque raison que ce soit, toute somme due par le cocontractant à Sennheiser pour quelque motif que ce soit est directement exigible.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a. Les livraisons effectuées par Sennheiser restent la propriété de Sennheiser jusqu’à ce que le cocontractant ait dûment rempli toutes les obligations découlant du(des) contrat(s) conclu(s) avec Sennheiser. Jusqu’à ce que le cocontractant acquière la propriété des biens, il veillera à ce que les marchandises en sa possession soient à tout moment immédiatement identifiables par Sennheiser comme étant sa propriété.

b. Si un cocontractant ne respecte pas une obligation découlant du contrat relatif aux biens vendus et/ou aux travaux effectués, Sennheiser est en droit, en vertu de la réserve de propriété mentionnée au point 7.a. et sans mise en demeure, de récupérer les biens ou les matériaux. Dans ce cas, le contrat sera résilié sans intervention judiciaire et sans préjudice des autres droits (juridiques) de Sennheiser. Le cocontractant donne à l’avance l’autorisation inconditionnelle et irrévocable à Sennheiser de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les propriétés de Sennheiser et de récupérer ces propriétés. À la demande de Sennheiser, le cocontractant établira tous les documents et entreprendra toutes les actions nécessaires ou souhaitables pour faire respecter la réserve de propriété de Sennheiser dans le pays du cocontractant.

ARTICLE 8 : PLAINTES

a. Le cocontractant est tenu de (faire) inspecter chaque produit ou service effectué au moment de la livraison ou, dans tous les cas, le plus vite possible. Dans ce cadre, le cocontractant doit vérifier si la livraison répond au contrat ou satisfait tout du moins aux exigences en vigueur dans le cadre d’échanges (commerciaux) normaux.

b. Les vices visibles, tant à la livraison des marchandises que sur les services rendus, doivent être signalés par écrit à Sennheiser dans les huit (8) jours calendrier à compter de la réception des produits ou des services. Les vices non visibles doivent être signalés dans les huit (8) jours calendrier à compter de leur identification et au plus tard dans les trois (3) mois après la livraison. La notification doit indiquer une description précise des faits sur lesquels porte la plainte. Le droit de plainte du cocontractant échoit sur les marchandises modifiées par elle ou en son nom.

c. Le cocontractant doit permettre Sennheiser d’examiner ou de faire examiner la plainte.

d. Si les plaintes déposées ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus, elles ne sont plus recevables et le cocontractant est considéré avoir approuvé et accepté la livraison et/ou l’exécution des services.

e. Si Sennheiser estime que la plainte déposée est fondée, Sennheiser est libre de choisir de réparer ou de remplacer la livraison, de modifier le montant de la facture ou de restituer une partie du prix déjà payé sans exécuter le reste du contrat.

f. Sennheiser est seulement tenu de prendre connaissance des plaintes déposées si le cocontractant concerné a rempli intégralement toutes ses obligations existantes à l’égard de Sennheiser au moment du dépôt de plainte, découlant de n’importe quel contrat ou existant par n’importe quel contrat.

g. Le cocontractant n’est pas habilité à suspendre ses obligations envers Sennheiser au motif d’une plainte en cours.

ARTICLE 9 : GARANTIES

a. Sennheiser octroie une garantie exclusivement selon les dispositions et les limitations de la clause de garantie fournie avec les produits. Par conséquent, les conditions de garantie du produit concerné priment toujours. Dans tous les cas, toute garantie entre en vigueur après que le cocontractant a notifié son recours à la garantie par écrit, par courrier recommandé adressé à Sennheiser.

b. Si le produit ne s’accompagne ou ne fait l’objet d’aucune condition de garantie, les conditions de garantie suivantes de Sennheiser sont d’application.

b.1. La période de garantie s’élève à vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison pour le matériel et de trois (3) mois à compter de la date de livraison pour un logiciel.

b.2. Conditions de garantie
La garantie ne s’appliquera que dans la mesure où le produit ou une partie du produit :
(i) est toujours transporté et conditionné dans l’emballage d’origine selon les instructions données par Sennheiser (notamment dans un lieu sûr et couvert, à une température minimale, à un taux d’humidité maximal…) ou, en l’absence d’instructions, au moins dans des conditions correspondant à la pratique généralement acceptée pour ce type de produit ;
(ii) a été manipulé conformément aux instructions de Sennheiser ou, en l’absence d’instructions, au moins avec le même soin et la même prudence que la pratique généralement acceptée pour ce type de produit ;
(iii) a été installé parfaitement conformément aux instructions et aux directives de Sennheiser (pour autant que le produit n’ait pas été installé par Sennheiser ou ses sous-traitants autorisés) ;
(iv) n’a pas fait l’objet d’un (une tentative d’)accès, d’une (tentative d’)adaptation, d’une (tentative de) modification ou d’une (tentative de) réparation non autorisé ;
(v) a toujours fait l’objet d’une « utilisation normale » pour la fonction visée et a toujours été utilisé conformément aux instructions d’utilisation du mode d’emploi du produit concerné et n’a jamais été détourné, endommagé ou mal utilisé de quelque façon que ce soit. Le terme « utilisation normale », tel qu’utilisé ci-dessus, signifie une utilisation régulière, normale et de routine du produit en question, comme définie et/ou recommandée par Sennheiser ;
(vi) a toujours été entretenu conformément aux instructions de Sennheiser ou, en l’absence d’instructions, au moins à la fréquence qui correspond à la pratique généralement acceptée pour ce type de produit ;
(vii) n’a pas été raccordé ou utilisé en combinaison avec d’autres installations, produits ou systèmes (matériel et/ou logiciel) qui ne sont pas compatibles avec les spécifications du produit en question.
Sennheiser ne sera en aucun cas tenu pour responsable, que ce soit pendant ou au terme de la période de garantie, des défauts, manquements, pertes ou dommages au produit ou à un élément du produit causés par ou découlant de (i) l’usure ou (ii) de toute situation de force majeure ou (iii) de l’utilisation ou de l’emploi du produit par le cocontractant avant l’exécution du(des) test(s) d’acceptation de Sennheiser pour le produit en question ou (iv) de toute action ou négligence du cocontractant ou de tiers (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les travailleurs, les clients, les agents, les transporteurs et les sous-traitants du cocontractant). Dans ce cas, le produit ou un élément du produit ne sera réparé ou remplacé qu’à la demande du cocontractant et à ses frais. Tout produit ou élément de produit entièrement fabriqué par un tiers répond à la garantie originale de ce tiers. À cet égard, Sennheiser n’accordera aucune garantie distincte.

b.3. Demande de réparation ou de remplacement sous garantie
Toute demande sous garantie doit être signifiée à Sennheiser dans les huit (8) jours calendrier à compter de la date à laquelle le défaut ou le manquement a été découvert ou remarqué pour la première fois.

b.4. Mesures sous garantie
(a) Matériel : si au cours de la période de garantie, un produit ou une pièce d’un produit ne satisfait pas à la garantie, Sennheiser entreprendra, immédiatement et dans les vingt (20) jours ouvrables, une des actions suivantes de son choix à la demande du cocontractant et à ses frais : (i) réparer ou corriger le produit ou la pièce concerné(e) ; ou (ii) remplacer le produit ou livrer un(des) élément(s) ou composant(s). Une pièce de rechange présentera toujours un niveau fonctionnel au moins équivalent à celui de la pièce originale. Le produit, l’élément/les éléments et/ou le(s) composant(s) remplacé(s) restera(ont) la propriété de Sennheiser et sera(ont) renvoyé(s) par le cocontractant à la demande et aux frais de Sennheiser.
(b) Logiciel : la seule obligation de Sennheiser consiste à améliorer les défauts substantiels du logiciel (pour autant que cela soit raisonnablement possible d’un point de technique) en modifiant le logiciel ou en proposant une version alternative du logiciel.
(c) La réparation ou le remplacement sous garantie couvre les frais des matériaux et de la main-d’oeuvre.
b.5. Retour de produits ou de pièces défectueux à Sennheiser et renvoi au cocontractant
Le cocontractant ne renverra en aucun cas un produit ou un élément de produit défectueux à Sennheiser sans l’accord écrit préalable de Sennheiser.
Avant le renvoi d’un produit ou d’un élément de produit défectueux à Sennheiser, Sennheiser définira, en concertation avec le cocontractant, si la réparation ou le remplacement du produit défectueux se déroulera à l’endroit où le produit est installé ou chez Sennheiser.
Les frais de conditionnement, de transport et d’assurance relatifs à l’envoi du produit ou de l’élément de produit supposé défectueux à Sennheiser pour réparation ou remplacement seront pris en charge par le cocontractant. Les frais de conditionnement, de transport et d’assurance relatifs au renvoi du produit ou de l’élément de produit réparé ou remplacé au cocontractant seront à la charge de Sennheiser.
Dans tous les cas, les marchandises reçues en réparation sont entreposées chez Sennheiser ou chez un tiers mandaté par Sennheiser aux risques du cocontractant.
Les mesures définies sous cet article seront les seules et uniques possibilités du cocontractant et la seule et unique responsabilité de Sennheiser quant à la violation par Sennheiser de la garantie concernée.

c. Sennheiser n’octroie aucune autre garantie, expresse ou implicite, n’a aucune intention de le faire et exclut expressément toute autre garantie qui serait incluse dans ou créée par des dispositions légales et les rejette, en ce inclus, sans que la liste soit exhaustive, toutes les garanties implicites d’une utilisation ou d’un fonctionnement ininterrompu ou « error free », la négociabilité et l’adéquation pour une utilisation définie.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

a. Sennheiser est uniquement responsable des préjudices subis par le cocontractant qui sont la conséquence directe d’un manquement imputable à Sennheiser dans le respect de l’obligation en vigueur à l’égard du cocontractant. Sennheiser n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes économiques, les dommages de stagnation opérationnelle et les dommages dus au manque de respect ou au non-respect des conditions d’utilisation de la fourniture par le cocontractant. La seule responsabilité dans le chef de Sennheiser et le seul moyen dans le chef de l’acheteur pour quelque plainte que ce soit concernant le produit livré, un retard de livraison ou la non-livraison du produit se limiteront au prix du produit pour lequel la plainte a été déposée ou à son remplacement, à la discrétion de Sennheiser, que la responsabilité repose ou pas sur une violation contractuelle, une violation de la garantie par Sennheiser ou la négligence grave du vendeur ou le non-respect des lois et des réglementations dans le chef de Sennheiser.

b. Si Sennheiser devait être redevable d’une indemnité en vertu du contrat pour quelque raison que ce soit, l’indemnité due serait toujours plafonnée au montant de la facture (hors TVA) des marchandises et/ou services concernés. Si la disposition qui précède n’est pas réalisable en droit, la responsabilité de Sennheiser sera dans tous les cas limitée à ce que l’assurance souscrite par Sennheiser versera, sauf en cas de faute volontaire ou de faute grave dans le chef de Sennheiser.

c. Une action en responsabilité menée par le cocontractant ne suspend pas les obligations du cocontractant à l’égard de Sennheiser.

d. Sennheiser n’est pas responsable des dommages causés par le non-respect dans le chef du cocontractant de l’obligation d’information découlant des présentes conditions générales en faveur de l’utilisateur final ou par le manque ou l’absence d’exactitude, d’exhaustivité ou de fiabilité des informations fournies par le cocontractant, à moins que ces dommages ne soient aussi causés par une négligence volontaire ou grave de la part de Sennheiser.

e. Sennheiser n’est, en outre, pas responsable des dommages causés par des actes ou des négligences de tiers impliqués dans de l’exécution du contrat, à moins que ces dommages ne soient aussi causés par une négligence volontaire ou grave de la part de Sennheiser.

f. Les informations fournies sur papier ou en ligne par Sennheiser sous la forme d’illustrations, de catalogues, de dépliants, de dessins ou sous toute autre forme relatives à la mesure, la capacité, la performance, la couleur, la structure du matériau, la finition, les résultats et/ou d’autres propriétés du produit sont fournies de manière approximative et sans engagement. Sennheiser n’est pas lié par ces informations et n’est aucunement responsable d’éventuelles inexactitudes.

g. Sennheiser est toujours en droit de limiter ou d’annuler autant que possible les dommages du cocontractant ou de tiers. Le cocontractant est tenu d’apporter toute sa contribution à cet égard.

h. Le cocontractant est tenu de limiter autant que possible les dommages.

i. Si le cocontractant a assuré les risques liés au contrat, le cocontractant exonère d’emblée Sennheiser de ces risques.

j. Les limites de responsabilité exposées dans les précédentes dispositions de cet article s’appliquent également aux tiers mandatés par Sennheiser pour l’exécution du contrat qui peuvent directement invoquer ces limites de responsabilité.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

a. La force majeure décharge Sennheiser de ses obligations à l’égard du cocontractant. On entend par cas de force majeure des événements et des situations qui exercent une influence clairement manifeste et directe sur l’entreprise Sennheiser, en Belgique et en dehors, comme : de graves perturbations de son processus de production ; une guerre ; une émeute ; une épidémie ; un incendie ; des perturbations de la circulation ; une grève ; un lock-out ; une perte ou un endommagement lors du transport ; un accident ou une maladie de son personnel ; des limitations de l’importation ou d’autres limitations d’ordre public, etc.

b. Sennheiser est déchargé de ses obligations que la force majeure se soit produite dans sa propre entreprise ou ailleurs, comme dans des entreprises de sous-traitants, de transporteurs, de grossistes, etc.

c. Sennheiser a également le droit d’invoquer la force majeure si les circonstances qui empêchent l’exécution surviennent après que Sennheiser aurait dû respecter son engagement.

d. Si la force majeure dure plus de six (6) mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat par écrit. Sennheiser n’est dans ce cas redevable d’aucune indemnité.

ARTICLE 12 : PROTECTION DE CONCEPTION

a. Sennheiser conserve expressément les éventuels droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les produits fabriqués pour le cocontractant, y compris notamment les logiciels et les services rendus. Tous les brevets, noms de marque, copyrights et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou toute autre information de propriété ou confidentielle relative aux produits et/ou services de Sennheiser restent la propriété de Sennheiser ou de son donneur de licence, selon le cas, et rien ne sera considéré comme l’octroi au cocontractant, implicitement ou de toute autre manière, de tout droit, titre ou intérêt ou de toute licence de quelque droit de propriété intellectuelle, informations confidentielles ou autre secret professionnel que ce soit, qui appartiennent, maintenant ou à l’avenir, à Sennheiser.

b. Le logiciel mis à la disposition du cocontractant par Sennheiser restera toujours la propriété exclusive de Sennheiser ou du donneur de licence. Le cocontractant répondra toujours aux conditions de la licence imposées par Sennheiser ou le donneur de licence. Sennheiser octroie à cet égard une licence non exclusive au cocontractant pour utiliser le logiciel exclusivement pour le fonctionnement des biens ou services fournis par Sennheiser. Sennheiser octroie à cet égard au cocontractant le droit de céder la licence d’utilisation du logiciel à l’utilisateur final auquel le cocontractant vendrait les marchandises.

c. L’utilisation ou l’utilisation alternative des concepts et/ou des idées de Sennheiser est strictement interdite, à moins que Sennheiser ait donné son accord exprès et écrit et moyennant le respect complet de toutes les conditions imposées par Sennheiser en la matière.

d. Si le cocontractant ne respecte pas les dispositions de cet article, Sennheiser réclamera, sans mise en demeure et/ou intervention judiciaire, une indemnité forfaitaire de 11 500 euros (en toutes lettres : onze mille cinq cents euros) pour toute journée ou partie de journée pendant laquelle la violation perdure, sans préjudice des autres droits (juridiques) de Sennheiser d’exiger une indemnité pour les dommages réellement encourus.

ARTICLE 13 : ENVOIS À VUE/ÉCHANTILLONS

a. Les marchandises livrées par ou au nom de Sennheiser peuvent être considérées comme envois à vue/échantillons pour des événements, des expositions, des salons et/ou d’autres fins à indiquer par Sennheiser uniquement si Sennheiser a confirmé son accord préalable au cocontractant par écrit.

b. Les présentes conditions générales s’appliquent aussi intégralement aux envois à vue/échantillons.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

a. Sennheiser est habilité à modifier et/ou à compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées par Sennheiser s’appliquent aux contrats en cours à l’égard du cocontractant à partir de trente (30) jours calendrier après qu’il a été informé par écrit de ces modifications, à moins que le cocontractant notifie par écrit à Sennheiser dans ce délai qu’il s’oppose à ces modifications. Dans ce cas, le cocontractant est en droit de résilier le contrat au moment où les conditions générales modifiées s’appliqueraient au contrat, uniquement si les modifications impliquent une aggravation substantielle des obligations découlant du contrat pour le cocontractant.

b. Si le cocontractant a notifié ponctuellement sa volonté de s’opposer aux modifications, sans avoir mis un terme valable au contrat, les conditions générales inchangées restent d’application entre les deux parties jusqu’à la fin du contrat.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

a. Toutes les offres, toutes les missions et tous les contrats conclus avec Sennheiser sont exclusivement régis par le droit belge.

b. L’applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.

c. Tous les litiges seront portés à la connaissance du tribunal territorialement compétent de l’arrondissement dans lequel Sennheiser est statutairement établi.